CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 07/03/2019

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par la SARL SOCIETE D’EDITION ET DE DIFFUSION SED ((ci-après SED), siège social : 199, bd Carnot? 59420 Mouvaux, France (RCS Roubaix/Tourcoing 339.486.383)) de produits éditoriaux (livres, cédéroms, clefs USB etc.), ainsi que les produits des rubriques sur le site Dossiel.fr

ARTICLE 1 ER – PRIX
1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC ou « toutes taxes comprises » (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) mais hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Délais et frais-article 5) qui seront ajoutés au prix TTC. Le prix du livre est établi conformément à la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits l’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL SED. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 – La SARL SED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
1.4 – Les produits demeurent la propriété de la SARL SED jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
1.5 – La SARL SED n’a pas vocation à vendre à des professionnels ; les produits et services vendus par la SARL SED sont réservés aux particuliers.

ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Passer commande
Vous pouvez passer commande :
– par Internet : https://dossiel.fr/ formulaire de contact
– par courrier postal SARL SED 199, bd Carnot 59420 Mouvaux, France, en précisant vos coordonnées complètes pour pouvoir être joint/e.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
2.2 Rejet de la commande
La SARL SED se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
La SARL SED est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la SARL SED se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce, dès 4 (quatre) articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors opérations promotionnelles éventuelles mentionnées comme telles sur le site). Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel (si vous nous avez communiqué une adresse électronique valide). Dans ce cas, votre commande sera automatiquement annulée. Si vous avez payé par virement bancaire, un chèque vous sera envoyé. Si vous avez payé par chèque, votre chèque ne sera pas encaissé.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET FRAIS DE LIVRAISON
5.1 – Adresse de livraison, délai, frais
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.
Un délai indicatif de livraison vous est indiqué avant la confirmation de la commande. Ce délai tient compter du délai de transport qui varie en fonction de la destination et du mode de
transport utilisé. Les frais de port sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont inclus dans le prix total de la transaction. Avant de confirmer votre commande, vous devez indiquer le mode de livraison de votre choix : livraison à domicile, point relais.
Le prix total de la comprendra ainsi :
– le montant TTC en Euros des articles sélectionnés sur le site, tenant compte d’éventuelles remises et réductions,
– la participation aux frais de port selon le choix fait.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits
vous sont transférés.
5.2 – Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à la SARL SED toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

ARTICLE 6- MODALITÉ DE PAIEMENT
6.1 Généralités
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par la SARL SED indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » ci- dessous 6.2.
6.2 Moyens de paiement acceptés
Virement sur notre compte bancaire ou par chèque à l’ordre de la « SARL SED ». Il est demandé le règlement total de la commande avant l’expédition des marchandises.
6.4 Escompte
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
6.5 Retard de paiement
En cas de défaut des paiement total ou partiel des marchandises livrées, au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SARL SED une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE
7.1 – Clause de réserve de propriété. La SARL SED conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
7.2 – Clause résolutoire
Si, dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » (article 6.2 ci-dessus), l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL SED.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et en particulier de son article L.121-21, dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours avant la livraison des produits ou bien à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception : du dernier bien ou lot, ou de la dernière pièce.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
8.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée. Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :
SARL SED Service Clientèle 199, bd Carnot 59420 Mouvaux, France (RCS Roubaix/Tourcoing 339.486.383).

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un courriel exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant
la commande concernée par cette rétractation. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la SARL SED au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés en le renvoyant à la SARL SED dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14
jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à la SARL SED.
8.3 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les enregistrements audio (CD, etc.) et vidéo (DVD, BLU-RAY, etc.) qui ont été descellés, ni pour les livres numériques ou personnalisables, cette liste n’étant pas exhaustive.
8.4 – Adresse de retour
Contactez notre « Service Clientèle » (article 4 des présentes CGV)
8.5 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL SED procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la SARL SED est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La SARL SED n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la poste française. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 – Garanties légales
Conformément aux obligations légales, la SARL SED répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la SARL SED vous remboursera le prix de votre produit.
Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date d’achat du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au
moment de l’achat.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…,) ainsi qu’une copie de
la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit
vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs. Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les
dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE
Conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de la SARL SED.
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service clientèle :
• Par courriel j.guiset [a] wanadoo.fr
• Par courrier : SARL SED 199, bd Carnot 59420 Mouvaux
Les coûts de la technique de communication à distance sont à votre charge. Ils dépendent de l’opérateur que vous aurez choisi et de l’endroit d’où vous appelez.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.dossiel.fr sont couverts par les dispositions du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques notamment et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.dossiel.fr ou de tout ou partie des éléments, notamment le logo, se trouvant sur le site www.dossiel.fr est strictement interdite.
11.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs dont les noms de domaine, reproduits sur le site www.dossiel.fr sont protégés au titre du droit des marques et/ou contre la concurrence déloyale. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Il s’agit en particulier de la marque DOSSIEL.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL SED ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit, censure, …). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. La SARL SED ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux.
De même, la responsabilité de la SARL SED ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service,
interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. Les photos sont communiquées à titre illustratif.
La SARL SED n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite sous le nom de ses responsables. Les contenus des articles, journaux, livres, éditoriaux présentés et publiés par les auteurs engagent la responsabilité scientifique ou littéraire des dits auteurs sans responsabilité de l’éditeur SED, conformément aux droits de la presse. En cas d’erreur de votre part sur la nature de l’article acheté pourtant conforme au texte de l’offre, la responsabilité de la SARL SED ne pourra pas être engagée En cas d’achats à titre professionnel, la SARL SED n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. La SARL SED ne saurait être responsable de toutes pertes de données,
fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SARL SED. La SARL SED ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même la SARL SED ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGE, TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige non résolu amiablement, les TRIBUNAUX DE PARIS
(FRANCE) seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, (articles L612-1 et suivants), vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de la SARL SED sur internet.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à la SARL SED 199, bd Carnot 59420 Mouvaux, France (RCS
Roubaix/Tourcoing 339.486.383, j.guiset [a]wanadoo.fr Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SARL SED, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de
Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des  litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/ ou ec.europa.eu/consumer/ord

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la
gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces données personnelles peuvent être transmises aux personnes chargées de l’exécution des services et commandes pour leur
gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Pour prendre connaissance de notre politique de confidentialité en matière de protection des données personnelles, voir les CGU §4 sur le présent site dossiel.fr.
Pour rappel, et conformément à l’article 15 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur les données personnelles vous concernant principalement, : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
Il suffit de faire la demande en contactant par courrier à la SARL SED 199, bd Carnot 59420 Mouvaux, France, en indiquant vos nom, prénom, courriel, adresse, avec une copie de votre CNI recto/verso (ou toute autre pièce officielle d’identité signée avec photo).

Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur dossiel.fr (produits vendus et expédiés par la SARL SED) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de la SARL SED (dossiel.fr)
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la
présentation de service (*) ci-dessous :
Commandé le ……………………………………. /
Reçu le ………………………………………………………………. (*)
Numéro de la commande : …………………………………………………………………….
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date : ……………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile